ApostilledAnnulation et remboursements
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Modifier votre demande
Envoyez la référence de votre commande ainsi que la modification ou l’annulation souhaitée. Nous examinons le travail déjà effectué et confirmons par écrit les prochaines étapes et tout ajustement applicable.
Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat à distance, le délai habituel est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service. Un commencement pendant ce délai nécessite votre demande expresse. Si vous vous rétractez après avoir demandé un début anticipé, un montant proportionnel au travail réalisé peut être dû conformément à la loi. Le droit ne prend fin après exécution complète que si le consentement exprès préalable et la reconnaissance requis ont été recueillis.
Annulation et remboursement
Pour les commandes bénéficiant du droit de rétractation, vous pouvez nous notifier votre décision dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Exprimez clairement votre demande et fournissez les informations permettant d’identifier la commande. Aucune formulation particulière n’est imposée. Nous remboursons la somme due dans les 14 jours suivant la réception de votre notification, avec le moyen de paiement initial, sauf accord contraire avec vous. Si vous demandez le début de la prestation pendant le délai de rétractation, nous expliquons au préalable les conséquences sur l’annulation et le montant à payer ou à rembourser. Vos droits légaux en cas de prestation défectueuse restent applicables.