ApostilledPolitique de confidentialité
Comment nous traitons les informations liées à votre demande et au service documentaire.
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Responsabilité et contact
Apostilled est responsable des données personnelles traitées pour répondre à votre demande et coordonner votre commande. Pour toute demande relative à la confidentialité, utilisez les coordonnées figurant sur cette page. Le notaire ou l’autorité de délivrance peut être un responsable de traitement distinct pour les informations nécessaires à sa procédure officielle.
Données et finalités
Nous utilisons les coordonnées, messages et informations documentaires que vous fournissez pour répondre aux demandes, établir les devis et exécuter le service convenu. Le fondement est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou du contrat. Les obligations comptables reposent sur des obligations légales. La sécurité du site repose sur des intérêts légitimes. Les traitements facultatifs nécessitant un consentement reposent sur celui-ci, que vous pouvez retirer.
Fonctionnement du site et traitement des données
Nous faisons appel à des prestataires pour le fonctionnement et l’hébergement du site, la messagerie instantanée et les suggestions de pays et de langue. À ces fins, des données techniques, telles que l’adresse IP et des identifiants du navigateur, peuvent être traitées avec les informations que vous nous transmettez. Pour exécuter votre demande, nous communiquons les informations nécessaires au notaire, à l’autorité compétente, au traducteur ou au prestataire de livraison, selon les services convenus. Ce traitement peut impliquer des transferts hors de l’Espace économique européen, selon le prestataire et le lieu d’exécution. Contactez-nous pour connaître les destinataires et pays concernés, le fondement juridique du transfert et les garanties applicables, et en obtenir une copie lorsque cela est pertinent.
Conservation et protection
Les informations relatives aux demandes sont conservées tant qu’elles sont nécessaires pour y répondre et en assurer le suivi. Les dossiers de commande sont conservés pour l’exécution du service, les obligations légales applicables et le traitement des réclamations. Les copies devenues inutiles doivent être supprimées lorsque ces finalités prennent fin. L’accès est limité selon les tâches. Le notaire ou l’autorité respecte ses propres obligations légales de conservation.
Vos droits concernant vos données personnelles
Vous pouvez nous contacter pour accéder à vos données personnelles ou demander leur rectification ou leur effacement. Vos droits comprennent aussi la limitation de leur utilisation, l’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime et la portabilité des données, selon les conditions légales propres à chaque droit. Nous traitons votre demande sans retard injustifié et répondons dans le mois suivant sa réception. Si une prolongation autorisée par la loi est nécessaire, nous vous en indiquons le motif et la durée supplémentaire dans le premier mois. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité suédoise de protection des données, IMY, ou de l’autorité de contrôle compétente.